Paul CESSO avocat près la Cour d’appel et Président de l’IDE

Pouvez nous nous expliquer ce qu’est l’IDE (Institut de défense des étrangers) ?

C’est un groupement d’avocats au sein de l’ordre des avocats, spécialisés dans les droits des étrangers.

L’IDE compte environ cinquante avocats.

La formation de ces membres est faite par des avocats.

Un système de permanence a été mis en place. Tous les jours un avocat de l’IDE est d’astreinte. Il assure la défense des droits des étrangers devant le juge des libertés, au Tribunal Administratif.

Bien évidemment au sein de nos cabinets, nous recevons les étrangers en difficulté pour les conseiller. Notre force est de réagir dans les meilleurs délais et d’avoir une connaissance experte de ce droit des étrangers.

Un colloque ouvert au public a lieu tous les 2 ans à Bordeaux.

Cet Institut est uniquement bordelais, mais d’autres groupements d’avocats défendant les droits des étrangers existent dans d’autres grandes villes de France.

Depuis quand existe cet Institut ? Par qui a-t-il été créé ?

Il a été créé en 2000 par des avocats.

Combien de dossiers traitez vous par an ?

Environ 1200.

Combien de personnes ont-elles été expulsées depuis le début de l’année en Gironde ?

A Bordeaux, environ 160 personnes jusqu’à fin juillet 2007.

13600 sur le plan national.

Que peut faire le citoyen lambda pour essayer d’empêcher ces expulsions ?

Il est possible de soutenir l’étranger en établissant, par exemple, une attestation d’intégration. Cette dernière peut être établie par l’employeur ou par un voisin. Il est également possible de l’aider  Ã  apprendre le français.

D’autres possibilités, moins orthodoxes, consistent par exemple à s’opposer physiquement à l’embarquement des personnes dans un avion.

Quels réseaux ou associations travaillent avec vous ?

Les associations de Défense des Droits de l’Homme bien sur, mais également Réseau d’Education sans Frontières, ASTI, IPPO, les associations de demandeurs d’asile…

Quelles sont les conditions de rétention des étrangers ?

Ils sont détenus en centre de rétention, dans les sous sols du commissariat central.

Il y a 24 places, ce sont des chambres de 6 lits superposés.

Les femmes et les enfants sont séparés des hommes.

Depuis une bataille juridique de l’IDE, ils ont accès à des cabines téléphoniques ainsi qu’à des distributeurs de cartes téléphoniques. Leurs portables sont confisqués de crainte qu’ils s’en servent d’appareils photos…pour peut être montrer aux Français les conditions de grand standing dont ils bénéficient.

Ont-ils la possibilité d’avoir des visites de membres d’association, d’avocats ?

Il y a des horaires de visite, ils doivent pouvoir recevoir n’importe qui y compris leur famille.

Ils ont accès à une liste d’avocats qu’ils peuvent contacter 7 jours / 7.

Quelle est votre réaction à l’annonce de Brice HORTEFEUX convoquant les préfets car les quotas d’expulsion n’ont pas été respectés, et à la possibilité d’effectuer des tests ADN sur les demandeurs d’asile ?

Nous constatons un durcissement des conditions de vie des étrangers sur notre sol.

Les forces de police font du zèle et n’hésitent pas à aller chercher les personnes à leur domicile ou demandent leur adresse aux associations qui les ont aidés…

Quant aux tests ADN, c’est une aberration. Ces tests sont interdits par les lois bioéthiques, sauf pour les cas relevant de la juridiction pénale. De plus, il y a très peu de cas de fraude sur les regroupements familiaux.

Si le lien de paternité est reconnu, l’analyse ADN est remboursée.

Cette recherche de paternité pose le problème des enfants illégitimes (2 à 5 % en France), des enfants adoptés….et nous oblige à repenser les liens de la famille. Qu’est ce qu’une famille ? Uniquement celle fondée sur les liens du sang ?

Derniers textes en la matière ?

Concernant les demandeurs d’asile, l’Etat a réduit à 15 jours le délai pour faire appel auprès de l’OPFRA.

Cet amendement moins médiatisé que celui sur le test ADN, est pourtant tout aussi critiquable, puisqu’il réduit de façon conséquente le délai de recours et est donc une façon détournée de réduire le nombre des recours.

Ce texte  a été voté récemment à 4 heures du matin, en présence seulement de 23 députés socialistes…

Les tests de connaissance du français auront lieu au Consulat dans le pays du ressortissant et seront payants, les tests ADN, dans le pays d’origine.

Le fait de faire effectuer ces tests hors des frontières françaises entraîne une moindre mobilisation de la population française. Loin des yeux loin de la conscience critique.

Le refus de visa ne sera plus forcément motivé, et les voies de recours ne seront plus indiquées.
Le délai d’attente pour le recours juridictionnel est d’environ 3 ans.

Que savez vous des étrangers qui ont été renvoyés dans leurs pays ? Que deviennent ils ?

J’ai peu de contacts.

Cependant, il ne faudrait pas oublier que l’immigration est subie.

• Soit pour des raisons familiales, comme ce Turc marié avec une réfugiée politique Kurde à qui les autorités françaises ont refusé un titre de séjour car ils n’avaient pas assez de ressources. Imaginez ce qui a pu leur arriver de retour dans leur pays d’origine.
• Soit pour des raisons raciales comme ces familles Rom du Kosovo.

Dans ces cas, comment imaginer un retour au pays d’origine sans difficulté.

Quelles mesures seraient envisageables et souhaitées pour une vraie politique d’immigration ?

En tant qu’avocat, il me semble difficile de me prononcer. Par contre, il me semble essentiel de rappeler des principes de base : Arrêtons de traiter les Hommes comme des quotas laitiers et cessons les amalgames.

Un peu d’humanisme que diable !

Où peut on vous rencontrer ?

A l’ordre des Avocats, et dans un an, au colloque que nous organiserons à Bordeaux.

Quels sont vos souvenirs les plus bouleversants ?

Plusieurs cas m’ont particulièrement touché.

Celui d’un Algérien marié à une Française, avec qui il a eu un enfant.

Sa demande de titre de séjour n’est pas encore acceptée, deux jours après la naissance, son épouse le met à la porte. Son avocat fait alors un recours.

Pour l’enfant, il y a une interdiction de sortie du territoire, et le préfet prétend que 2 jours de vie commune avec sa fille ne peuvent avoir créé de liens affectifs suffisants.

Son enfant est née en septembre 2004, son père a reçu son titre de séjour et son autorisation de travailler seulement en 2007.

Interview par Magali BISIAU et Brigitte MESSAGER le 21/09/2007